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Lois et règlements

2011, ch. 197 - Loi sur les notaires

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-03-26 Afficher le document à cette date

Abrogé : 2021, ch. 2, art. 9

2021, ch. 2, art. 9

6Abrogé : 2021, ch. 2, art. 10

L.R. 1973, ch. N-9, art. 3; 2021, ch. 2, art. 10

2014-01-01 Afficher le document à cette date

6Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les examens et les certificats visés à l’article 2.

L.R. 1973, ch. N-9, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

6Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les examens et les certificats visés à l’article 2.

L.R. 1973, ch. N-9, art. 3

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